Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version en vigueur au 27 août 2026 — applicable aux ventes conclues sur le site naked-underwear.com avec des consommateurs.

Article 1 — Identité du vendeur

Le site naked-underwear.com (le « Site ») est exploité par la société SAS MLPR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 908 188 675 (SIRET 908 188 675 00023), dont le siège social est situé 2 rue Beauvoisine, 76000 Rouen, France — numéro de TVA intracommunautaire FR64908188675 (le « Vendeur »).
Contact : contact@naked-underwear.com. Le service client répond généralement sous 24 à 48 heures ouvrées.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le Site entre le Vendeur et tout consommateur (le « Client »). Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document, sous réserve des droits impératifs reconnus aux consommateurs par la loi, auxquels les présentes ne dérogent en aucun cas.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (descriptif, composition, tailles, coloris) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies illustrent les produits ; des différences minimes de rendu des couleurs peuvent exister selon les écrans. La composition de chaque article figure sur sa fiche produit et sur son étiquetage. En cas de doute, le Client peut interroger le service client avant sa commande.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Lorsqu'une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des trente jours précédant l'application de la réduction, conformément à l'article L.112-1-1 du code de la consommation.

Article 5 — Commande

Pour commander, le Client sélectionne ses produits, les ajoute au panier, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son mode de paiement, puis confirme sa commande après avoir pu vérifier le détail et le prix total et corriger toute erreur. La vente est conclue au moment de la confirmation de commande. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de fraude avérée ou de litige de paiement en cours.

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment du règlement (notamment carte bancaire et solutions de paiement affichées au checkout). Les transactions sont sécurisées par des prestataires de paiement certifiés ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. En cas de paiement en plusieurs fois proposé par un prestataire tiers, les conditions de ce prestataire s'appliquent.

Article 7 — Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France et dans les zones desservies indiquées sur la page Livraison. Les commandes sont préparées et remises au transporteur sous 48 heures ouvrées pour la majorité d'entre elles. Les délais indicatifs de livraison sont de 7 à 12 jours ouvrés pour la France et l'Europe (détail des zones sur la page Livraison). Conformément à l'article L.216-1 du code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire. À défaut, le Client peut résoudre le contrat, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et être remboursé de l'intégralité des sommes versées. Si la commande n'est pas livrée dans un délai de 40 jours, le Client est intégralement remboursé ou la commande est réexpédiée, à son choix.

Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits (article L.216-4 du code de la consommation). Tout colis endommagé ou incomplet doit être signalé au service client dans les meilleurs délais afin d'être traité.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, y compris pour les articles achetés en promotion. Pour l'exercer, il suffit de nous en informer avant l'expiration du délai, par une déclaration dénuée d'ambiguïté : via le formulaire en ligne accessible sur naked-underwear.com/pages/retours, par e-mail à contact@naked-underwear.com, ou en utilisant le formulaire type reproduit en annexe des présentes.

Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : SAS MLPR, 2 rue Beauvoisine, 76000 Rouen, France. Les frais de renvoi sont à la charge du Client, sauf produit livré non conforme ou défectueux. Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, intervient au plus tard quatorze jours à compter de la récupération des produits ou de la fourniture d'une preuve d'expédition, en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande. Un avoir ne peut être proposé qu'à titre d'alternative et n'est appliqué qu'avec l'accord exprès du Client.

Conformément à l'article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits scellés pour des raisons d'hygiène qui ont été descellés après la livraison. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.

Article 9 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur répond des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, contacter le service client : contact@naked-underwear.com. Les retours au titre des garanties légales sont sans frais pour le Client.

Article 10 — Service client et réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à contact@naked-underwear.com ou via le formulaire du Site. Le service client accuse réception et répond dans les meilleurs délais, généralement sous 24 à 48 heures ouvrées.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV) — www.medconsodev.eu — MED CONSO DEV, C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble L'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Le médiateur peut être saisi après une démarche écrite préalable auprès du Vendeur restée infructueuse.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (marques, visuels, textes, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon.

Article 14 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L.221-15 du code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite ni n'exclut les droits que le Client tient des dispositions légales impératives, notamment les garanties légales et le droit de rétractation.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables du pays de résidence du consommateur. En cas de litige, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles du code de procédure civile et de l'article R.631-3 du code de la consommation, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 16 — Divers

Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Les présentes CGV peuvent être modifiées ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande, dont le Client peut demander une copie.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@naked-underwear.com ou par courrier à SAS MLPR, 2 rue Beauvoisine, 76000 Rouen.)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
— Commandé le : … / Reçu le : …
— Numéro de commande : …
— Nom et adresse du consommateur : …
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) et date : …

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